Le dispositif interne de signalement vous permet de communiquer toute conduite constituant une atteinte effective aux droits et garanties prévus par la Loi 2/2023. Si vous soumettez un signalement, même de manière non anonyme, votre identité est protégée et ne peut être divulguée à des tiers. La confidentialité des données relatives aux personnes concernées, ainsi qu’à tout tiers mentionné dans les informations fournies, est également garantie. Les divulgations qui doivent être effectuées sont soumises aux garanties prévues par la réglementation applicable et aux procédures associées au système de management anti-corruption conforme à la norme ISO 37001:2025 mis en œuvre au sein de l’entreprise. |
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